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Vers la fin des auto-entreprises pour les fonctionnaires ?

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a présenté le 17 juillet 2013 au conseil des ministres son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise ayant pour objectif qu’il puisse pleinement se consacrer à sa fonction actuelle « Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions ».

 

De plus, l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu’il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (donc l’auto entrepreneur) ;

- l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. »

Important : les auto-entrepreneurs fonctionnaires déjà en place ne sont pas concernés par cette réforme.

 

Mise à jour au 29 janvier 2015 : A date, l’examen de ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement.

 

> Consultez notre dossier : fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ?

 

Évolution du régime auto-entrepreneur. Une réforme encore très floue

Filed under: Actualités — 23 août 2013 à 16 h 22 min

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce a présenté ce mercredi 21 août au conseil des ministres son projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux TPE  incluant un volet sur l’auto-entrepreneuriat.

Très contesté ces derniers mois, par les poussins, le projet prévoit notamment la création de seuils de chiffre d’affaires intermédiaires qui, s’ils sont atteints 2 années de suite, feraient basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique.

Les seuils communiqués il y a quelques semaines par le ministère étaient les suivants :

- 19 000 € pour les services

- 47 500 € pour le commerce

Ces paliers, ne figurent plus dans le projet de loi présenté mercredi et pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel en octobre.

Autres points du projet de loi :

- Immatriculation :

L’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers pourrait devenir obligatoire et gratuite pour les auto-entrepreneurs.

- Formation professionnelle :

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de CA pendant 12 mois ne pourront plus faire financer leur formation.

- Assurances professionnelles :

L’inspection du travail et les organismes de protection sociale pourront vérifier que les auto-entrepreneurs disposent bien des assurances obligatoires.

Prochaine étape : le débat parlementaire qui se tiendra début janvier

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