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Pacte de compétitivité, quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 19 novembre 2012 à 19 h 03 min

Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'enteprises

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été communiqué suite à la remise du rapport Gallois.

Il comprend plusieurs bonnes nouvelles pour les PME, mais les auto-entrepreneurs s’y retrouveront-ils ?

Hausse de la TVA :

Exerçant en franchise de TVA, vous ne serez en toute logique pas concerné.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : uniquement si vous recrutez

Ce crédit créé pour alléger le coût de l’emploi pour les petites entreprises ne devrait pas non plus bouleverser votre quotidien. Celui-ci est calculé d’après la masse salariale de l’entreprise. Donc s’il n’y a pas de salariés, il n’y a pas de crédit d’impôt. À moins que vous soyez en capacité d’embaucher, mais en ce cas, pour rémunérer votre salarié, vous serez sans doute amené à quitter un régime qui plafonne votre CA…

Plus de facilité pour obtenir vos paiements dans les délais

L’administration se dote d’un pouvoir de sanction supplémentaire pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs dans les délais légaux (à 30 jours, sauf accords professionnels particuliers). Celui-ci sera inséré dans la loi sur la consommation, début 2013.
La mesure complète la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement imposable à vos clients mauvais payeurs à compter du 1er janvier 2013*. D’un montant de 40 €, cette indemnité sera applicable

si elle est mentionnée sur vos devis, contrats et factures. Elle s’ajoute aux indemnités légales déjà prévues en cas de retard de paiement.

Et si vous travaillez pour des administrations (qui ne sont pas soumises aux délais de paiement à 30 jours), vous pourriez être agréablement surpris, mais pas tout de suite. L’État s’engage dans le Pacte de compétitivité à réduire ses délais de paiement, d’ici 2017…

Pour aller plus loin, découvrez en détail le Pacte de compétitivité et ses implications pour les auto-entrepreneurs.

Excepté les engagements pris en matière de délais de paiement, vous ne serez donc que faiblement impacté par les mesures annoncées dans le Pacte de compétitivité. En revanche, des changements du régime auto-entrepreneur bien plus importants sont à attendre des conclusions de la mission d’évaluation, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

* Fixée par décret le 2 octobre 2012.

 

L’auto-entrepreneur a le vent en poupe.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 15 novembre 2012 à 15 h 55 min

Malgré la hausse annoncée des cotisations sociales pour 2013, de source INSEE, le nombre d’adhésions au régime de l’auto-entrepreneur a fortement augmenté en octobre (+27%). La tendance déjà constatée en septembre se confirme.

900 000 auto-entrepreneurs sont en activité en France. Les facteurs incitatifs jouent donc à plein :  dispense d’immatriculation, franchise de TVA, charges fiscales indexées sur le chiffre d’affaires sans contribution minimale.

Le projet du candidat Hollande de limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous ce statut semble pour l’instant abandonné par le Président.

Glissement massif du salariat vers l’auto-entrepreneuriat.

La hausse des effectifs d’auto-entrepreneurs de ces deux derniers mois est à rapprocher des 50 000 postes salariés détruits au troisième trimestre 2012.

Les auto-entrepreneurs tirent la création d’entreprise en France.

Toujours selon le compte-rendu INSEE, le nombre de créations d’entreprises en France s’inscrit en hausse de 10,6 % en octobre par rapport au mois précédent. À noter que sur ces 51 191 nouvelles entreprises, plus de 50 000 sont enregistrées en auto-entrepreneurs.

Toujours selon L’INSEE, les secteurs qui profitent de cette poussée entrepreneuriale sont  l’enseignement, la santé, l’action sociale et le soutien aux entreprises.

En 2012, les auto-entrepreneurs échappent encore à la Cotisation Foncière pour les Entreprises (CFE, ex taxe foncière).

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — 14 novembre 2012 à 16 h 05 min

Le gouvernement prolonge encore d’une année cette exonération. Dans un communiqué du 12 novembre 2012, les ministres Pierre Moscovici (économie), Jérôme Cahuzac (budget) et Sylvia Pinel (artisanat, commerce et tourisme) précisent : « Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE » devront contacter leur service des impôts, et « obtiendront automatiquement [un dégrèvement] s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération ».

Il faut néanmoins s’attendre à une remise à plat en début d’année 2013 de la fiscalité des auto-entrepreneurs,  suite aux conclusions attendues en décembre d’une mission d’évaluation du régime, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

Et aussi :

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Pour en savoir plus sur la CFE et les auto-entrepreneurs

Une proposition de loi pour le régime auto-entrepreneur à 18 mois

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 12 novembre 2012 à 14 h 02 min

auto-entrepreneurSoit moins de 2 ans d’activité autorisée en auto-entrepreneur… Cette proposition de loi déposée par une vingtaine de députés UMP le 19 octobre 2012, dans l’indifférence la plus totale, précise qu’il s’agit d’un délai bien suffisant pour « asseoir une jeune entreprise individuelle et s’assurer de sa viabilité ».

Une telle proposition, si elle était adoptée, mettrait en difficulté des milliers d’auto-entrepreneurs n’ayant pas envisagé une transition aussi rapide vers un régime plus classique.

Ce n’est pas la première fois qu’une limitation dans le temps du régime auto-entrepreneur est abordée, sans conséquence jusqu’à présent. A ce jour la proposition de loi des députés UMP n’a pas encore été examinée mais renvoyée à la commission des affaires économiques.

Les organisations représentatives des auto-entrepreneurs ont déjà commencé à se mobiliser contre ce projet de loi.

De nombreux changements du régime auto-entrepreneur envisagés… sans réponse précise à ce jour

En matière de modification du régime auto-entrepreneur, la rentrée est chargée. Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a en effet récemment annoncé devant l’Union Professionnnelle Artisanale (UPA) qu’il « faut apporter des améliorations » du régime auto-entrepreneur. Mais on attend toujours les conclusions de la mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur menée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales. Les conclusions de cette étude devraient donner lieu à des aménagements du régime début 2013.
A suivre donc…

Seule certitude à ce jour, la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 octobre dernier. Elle doit encore être soumise à l’approbation des sénateurs avant la fin de l’année.

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