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Les auto-entrepreneurs devraient faire contrôler leurs comptes

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 24 novembre 2011 à 23 h 42 min

Une dépêche AFP de ce jeudi 24/11/11 annonce un nouveau contrôle de l’activité des auto-entrepreneurs. Suite à un amendement du Nouveau Centre au projet de budget rectificatif 2011 voté mercredi par la commission des Finances de l’Assemblée, les auto-entrepreneurs devraient être soumis à « un minimum de contrôle pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables« .

En clair, vous devrez fournir une attestation délivrée par un tiers, organisme de gestion agréé ou expert-comptable autorisé,  attestant de la bonne tenue de vos comptes :

  • registre des recettes,
  • registre des achats pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale,
  • déclaration tous les mois ou trimestres du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf (même si votre CA est nul, depuis le 1/01/11).

Cet amendement porté au projet de loi de finances rectificatives pour 2011 sera examiné en séance publique le 29 novembre. Suivez la suite de ce débat sur le blog.

 

 

Auto-entrepreneur, connaissez-vous votre seuil de rentabilité ?

Aussi dit « point mort », le seuil de rentabilité est un indicateur bien utile pour celui qui veut développer rapidement son activité. En deçà de ce seuil, vous perdez de l’argent car vos dépenses sont supérieures aux recettes. Au-dessus, vous dégagez des bénéfices. Si vous devez réaliser de nombreux achats pour exercer votre activité, vous devez avoir ce montant en tête pour bien piloter votre développement. Heureusement, le calcul est assez simple ! Comment définir votre seuil de rentabilité ?

Ce calcul est un extrait de N’ayez plus peur des chiffres, de Bruno Gonzalvez. Éditions de l’Alambic, janvier 2010.

Des demandes de paiement de CFE envoyées par erreur

Cotisation foncières des entreprises et auto-entrepreneur.Au 1er janvier 2010, la CET (Contribution Économique Territoriale) remplaçait la taxe professionnelle. La CET est composée de deux taxes, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Seule la CFE concernaient les auto-entrepreneurs. En fin d’année 2010, après de nombreux débats, un amendement exonère tous les auto-entrepreneurs de CFE pour 3 ans. En conséquence, tous les auto-entrepreneurs sont pour le moment exonérés de CFE. Les premiers à l’acquitter devront régler leur 1re taxe fin 2012 (si vous avez démarré votre activité en 2009).

Or en cette fin d’année 2011, des auto-entrepreneurs ont reçu des appels à cotisation au titre de la CFE. Ces courriers ont été envoyés par erreur (sauf cas particulier si vous aviez démarré en 2008 en indépendant puis basculé dans le régime auto-entrepreneur en 2009).

> Que faire si vous avez reçu une demande de paiement pour la CFE ?

Vous devez au plus vite contacter le service entreprises de votre centre des impôts. Votre interlocuteur évaluera votre situation et pourra lever cet appel à cotisation. Il est recommandé comme pour toute demande aux administrations d’envoyer en plus un courrier avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite.

> Pour rappel, l’exonération de CFE :

Tous les auto-entrepreneurs, avec ou sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, sont exonérés de CFE pour leur 3 premières années d’activité. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande à votre centre des impôts lors de votre 1re année d’exercice. Le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un auto entrepreneur demande à exercer ce droit «au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

Pour mémoire : Point complet à date sur la CET/CFE pour les auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneurs : les plafonds de CA ne devraient pas augmenter pendant 3 ans

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 10 novembre 2011 à 11 h 35 min

Conférence de presse du 7/11/11 sur le Plan d’équilibre des finances publiques.

C’est l’une des mesures comprises dans le plan de rigueur annoncé par le 1er ministre en début de semaine. En effet s’il est voté le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 bloquera l’augmentation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur.

En conséquence, si le plan Fillon 2 est validé par le Parlement, les plafonds de CA seront gelés pendant 3 ans. Jusqu’en 2013, vous ne devrez pas dépasser :

- 81 500 € pour une activité de vente

- 32 600 € pour les prestations de services

La tolérance en cas de dépassement restera de :

- 89 600 € pour une activité de vente

- 34 600 € pour les prestations de services

Pour rappel : que se passe-t-il en cas de dépassement de CA ?

Source : l’Entreprise.com.

La CAPEB voudrait voir appliquer la TVA aux auto-entrepreneurs du bâtiment

Lors de l’annonce d’une possible hausse de la TVA pour les artisans du bâtiment de 5,5% à 7%, la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) a souhaité que cette taxe s’applique aussi aux auto-entrepreneurs du bâtiment. Cette réclamation n’a pas été suivie. En début de semaine les mesures proposées dans le plan de rigueur du premier ministre François Fillon ne mentionnent pas d’application de la TVA aux auto-entrepreneurs.

Lors d’un entretien avec le cabinet du ministre de l’Économie François Baroin, Patrick Liébus, président de la CAPEB avait avancé qu’il ne souhaitait pas être soumis à la « double peine ». En effet depuis le lancement du régime, les professionnels du bâtiment se sont toujours prononcés contre le régime simplifié. Pour rappel, depuis sa création en janvier 2009, des aménagements ont été prévus spécialement pour les auto-entrepreneurs artisans. Ceux-ci sont obligés d’immatriculer leur activité au Répertoire des Métiers.

Le point :

> Toutes les obligations imposées aux auto-entrepreneurs artisans.

> Garantie décennale en auto-entrepreneur, ce que vous devez savoir si vous exercez dans le bâtiment.

Déclaration de CA : report exceptionnel jusqu’au 10 novembre

Filed under: Actualités,déclaration auto-entrepreneur — 3 novembre 2011 à 18 h 42 min

Pour tous les auto-entrepreneurs devant déclarer leur chiffre d’affaires au 31 octobre, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour déclarer et régler vos cotisations  : vous avez jusqu’au 10 novembre pour réaliser cette formalité.

Source : site officiel de l’auto-entrepreneur.

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