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Rappel : exonération de CET pour 3 ans, les échéances et formalités

Filed under: CET, CFE et auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 31 janvier 2011 à 8 h 50 min

Vous êtes nombreux à vous poser encore beaucoup de questions sur la fameuse Cotisation Économique Territoriale. Si vous aviez reçu un avis de paiement courant novembre, avez-vous pu contacter votre centre des impôts ? Pour faire annuler cet appel à cotisation, vous devez les contacter directement.

En effet, le 6 décembre dernier, le Sénat a voté la proposition de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État aux PME, d’exonérer tous les auto-entrepreneurs de CET pour 3 ans.

CET auto-entrepreneurPour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité dès le lancement du régime, en début d’année 2009, vous ne serez plus exonéré à partie de 2012. Il vous faudra évaluer à la fin de cette année si votre chiffre d’affaires vous permet d’assumer le paiement de cette cotisation.

L’exonération de Cotisation Économique Territoriale n’est qu’un seul des nombreux changements qui ont marqué la fin de l’année 2010 sur le plan fiscal et administratif ! Pour éviter les mauvaises surprises en cours d’année, n’hésitez pas à consulter le dossier de Planète auto-entrepreneur : Auto-entrepreneurs, tout ce qui change en 2011.

Auto-entrepreneurs fonctionnaires : de nouvelles possibilités de cumul d’activité

Auto-entrepreneurs et fonctionnairesJusqu’à présent les fonctionnaires souhaitant se créer un revenu complémentaire en indépendant étaient assez limité dans leurs choix d’activité : expertises et consultations, enseignement et formation, conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale ou commerciale. En dehors de ces activités, le cumul des fonctionnaires ne pouvait pas excéder une durée de 3 ans maximum.

Depuis le décret du 20 janvier 2011, cette liste d’activité a été revue ! Désormais, le cumul d’activité sans limite de durée concernera aussi les compléments de revenus suivants :

- activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
- conjoint collaborateur d’une entreprise libérale,
- les activités de services à la personne,
- la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Source : décret n°2011-82 du 20 janvier 2011, Journal officiel du 22 janvier 2011 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Auto-entrepreneurs, échéance de déclaration au 31 janvier, même si votre CA est nul

Filed under: déclaration auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 27 janvier 2011 à 20 h 46 min

Dans quelques jours, vous devrez avoir déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations pour la période d’activité en cours (au mois ou au trimestre selon l’option que vous avez choisi).

N’oubliez pas que pour la première fois, au 31 janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs devront déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul !

Rappel : pourquoi et comment les auto-entrepreneurs doivent déclarer un CA nul ?

12 % d’auto-entrepreneurs en plus en 2010

declaration auto entrepreneur

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Auto-entrepreneurs, le chiffre du mois

Janvier, l’heure du bilan. En 2010, le nombre de création d’entreprises a augmenté de plus de 7% par rapport en 2009. Un record ! En 2010, l’INSEE enregistre 622 000 entreprises nouvelles. Parmi elles, le nombre de création d’auto-entreprises augmente de 12 % par rapport à 2009.

Les demandes de création d’auto-entreprise en 2010 :

> représentent 78% des créations d’entreprises individuelles, soit un peu plus qu’en 2009 (75%).

> sont plus nombreuses :

  • chez les artisans (+ 17 %)
  • les professions libérales (+ 16 %)

Source : INSEE PREMIERE – N° 1334 – JANVIER 2011 : « En 2010, hausse des créations d’auto-entreprises mais aussi de sociétés. »

Auto-entrepreneur, il se lance dans le conseil en logistique

Filed under: Auto-entrepreneurs — Mots-clés : , — 22 janvier 2011 à 10 h 46 min

Après 11 ans d’expérience en logistique et 8 en formation professionnelle, Yannick Meynent saute le pas et créé son auto-entreprise de conseil. Mise en œuvre des fonctions logistique et entreposage, d’outils logistiques et transport, initiation et perfectionnement à la gestion des coûts logistiques et à la mise en œuvre de tableaux de bord logistiques… son panel d’intervention au sein de l’entreprise est large ! Mais à chaque fois, la formation est adaptée, personnalisée en fonction des besoins et caractéristiques de l’entreprise.

Retrouvez les formations proposées par Yannick Meynent dans son portrait sur Planète auto-entrepreneur.

Vous souhaitez faire connaître votre activité en auto-entrepreneur ? Créez vous aussi votre portrait sur Planète auto-entrepreneur, c’est simple et gratuit !

Vous créez votre AE en 2011 : attention au plafond de CA au prorata temporis

Maintien du calcul du CA des auto-entrepreneurs au prorata temporisUne règle souvent mal connue des créateurs d’activité vous impose de recalculer votre chiffre d’affaires plafond en fonction de la date à laquelle vous créez votre activité. En clair, lorsque vous créez votre activité alors que la moitié de l’année est déjà écoulée, l’administration considère que vous n’êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise le plafond de CA que vous ne pouvez dépasser par 2.

Calcul appliqué :

• Vous devez compter combien de jours il y a entre la date de début d’activité indiquée lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise et le 31 décembre de l’année en cours. Cela vous donne un chiffre N.
• Ensuite, vous faites le calcul suivant :
(N x chiffre d’affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours

Auto-entrepreneurs, le calcul du CA au prata temporis maintenuEn 2009 et 2010, de nombreux auto-entrepreneurs ont ainsi sans le savoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires. Une tolérance de l’administration leur a permis de réintégré le régime de l’auto-entrepreneur pendant ces deux premières années d’existence du régime. Mais attention, cette règle dite du « calcul au prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs » est toujours en vigueur ! Si vous créez votre activité cette année, vous devez calculer votre CA plafond au prorata temporis.


L’auto-entrepreneur et l’EIRL compatibles !

EIRL et auto-entrepreneurLe nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Celui-ci permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés sur le plan pro. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà entrepreneur individuel puisque le régime n’est qu’un ensemble d’options sociales et fiscales. Vous pouvez donc tout à fait opter pour le le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Quel est l’avantage de l’EIRL ?

Le principe est simple, à la création de son activité (ou lorsqu’il bascule en EIRL), l’entrepreneur peut séparer patrimoine professionnel et personnel. Par une déclaration d’affection, il précise quelle partie de son patrimoine personnel il affecte à son activité professionnelle. En cas de difficultés seul ce patrimoine « professionnel » peut être saisi.

AE + EIRLLa déclaration d’affectation protège votre patrimoine personnel uniquement vis-à-vis des dépenses engagées après la création de votre EIRL.

25 % des auto-entrepreneurs veulent faire évoluer leur activité en entreprise plus classique

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 19 janvier 2011 à 19 h 49 min

La dernière étude Opinionway pour l’Union des Auto-entrepreneurs confirme des chiffres déjà annoncés fin 2010. Un quart des auto-entrepreneurs compte utiliser le régime comme tremplin vers une création d’entreprise « classique », entreprise individuelle traditionnelle ou société. Un changement envisagé d’ici deux ans, pour 50 % d’entre eux.

Malgré les nombreuses critiques formulées à l’encontre du régime auto-entrepreneur, celui-ci s’installe donc durablement depuis sa mise en place début 2009. D’après l’étude, 83% des personnes interrogées sont toujours en activité. Parmi ceux qui ont arrêté, 13% ont évolué vers un autre statut d’entreprise (SA, SARL, EURL…).

Source : 4e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur, étude Opinionway pour l’UAE.

En 2011, nouveau seuil d’accès au micro-fiscal pour les auto-entrepreneurs

ZoomComme la révision annuelle des plafonds de chiffre d’affaires, le plafond au-delà duquel vous ne pouvez plus accéder au prélèvement fiscal libératoire est relevé en début d’année. Un prélèvement qui vous permet de calculer vos cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires et de les payer au mois ou au trimestre (au choix lors de votre inscription en auto-entrepreneur).

À retenir à compter du 1er janvier 2011 :

vous bénéficiez du micro-fiscal si vos revenus 2009 par part de quotient familial sont inférieurs à 26 030 €.

Retrouvez toutes les modifications apportées au régime de l’auto-entrepreneur en ce début 2011.

Nouveau, l’auto-entreprenenur limité à 2 ans sans CA

Jusqu’à présent vous bénéficiez d’une période de 3 ans pour lancer votre activité et commencer à dégager du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur. Cette durée a été réduite lors du vote de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2011. Dorénavant si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous perdez automatiquement le bénéfice du régime auto-entrepreneur. En clair, après 2 ans sans déclaration de CA, votre auto-entreprise est d’office basculée en micro-entreprise.

Retrouvez, expliqués en détails les nombreux changements imposés aux auto-entrepreneurs en ce début 2011.

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