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Domiciliation des auto-entreprises, à conditions d’être immatriculé !

declaration auto-entrepreneurUn avis du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) paru fin 2010 impose dorénavant aux auto-entrepreneurs d’immatriculer leur activité au RCS ou au Répertoire des métiers (RM) pour domicilier leur auto-entreprise*.

La domiciliation de votre auto-entreprise vous permet de donner une adresse fiscale et juridique à votre activité. En clair, si vous ne souhaitez pas que votre activité soit associée à votre adresse personnelle, vous pouvez faire le choix de domicilier votre activité dans un centre d’affaires ou dans une entreprise de domiciliation (services payants), le cas échéant vous pourrez également bénéficier de bureaux ou salles de réunions dans ce centre.Si vous vivez à l’étranger mais souhaitez conserver une adresse professionnelle en France pour rassurer vos clients, cela peut-être très utile.

Pour profiter de ce service, vous devrez donc dorénavant immatriculer votre activité (sauf si vous exercez une activité artisanale, dans ce cas vous avez déjà dû immatriculer votre auto-entreprise au Répertoire des métiers).

* Extrait avis : « Seules les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec une entreprise de domiciliation en commun. »

Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs

Prorata temporis auto-entrepreneurAlors que plusieurs fois au cours de l’année 2010, le Gouvernement avait annoncé la fin de la règle de calcul du chiffre d’affaires plafond pour la première année d’activité, le Parlement a refusé cette proposition. Lundi 20 décembre, la commission mixe paritaire a confirmé le 20 décembre le maintien de la règle du prorata temporis. À compter du 1er janvier 2011, elle  sera donc systématiquement appliquée. Rappelons qu’elle avait été supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010 et qui n’ayant pas été suffisamment informé avaient dépassé sans le savoir les plafonds de chiffre d’affaires.

> Conséquence pour l’auto-entrepreneur qui créé en 2011 :

Votre chiffre d’affaires plafond sera recalculé en fonction de votre date de début d’activité. L’administration considère en effet que le plafond de CA imposé aux auto-entrepreneurs n’est valable que les sur les seuls mois d’activité du créateur.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne, vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

Lors de la discussion de l’amendement annulant le calcul au prorata temporis, plusieurs députés ont souhaité que les auto-entrepreneurs soient mieux informés de ce calcul du plafond de CA si la règle était maintenue. François Baroin, Ministre du Budget et porte-parole du Gouvernement s’est engagé  : « Je veux bien m’engager à trouver les modalités pratiques et techniques de cette information, que ce soit par alertes, par veille internet ou autre chose. Nous allons traiter le sujet avec beaucoup d’attention. »*

* Séance assemblée nationale du 9/12/10 : discussion de la règle du prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs en 1re année d’activité.

Rappel, prochaine échéance de déclaration de chiffres d’affaires

déclaration auto-entrepreneurSi vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires au mois, vous déclarez votre CA et payez vos cotisations avant le 31 décembre 2010. Échéance suivante : le 31 janvier 2011.

Si vous déclarez votre chiffre d’affaires au trimestre, vous avez jusqu’au 31 janvier 2011 pour déclarer votre CA et payer vos cotisations. Le dernier trimestre de l’année 2010 se trouve ainsi à cheval sur les années 2010 et 2011.

C’est votre première déclaration de CA ? Découvrez un guide détaillé étape par étape pour déclarer votre CA et payer vos cotisations.

Contribution Economique Territoriale et auto-entrepreneurÀ compter  du 1er janvier, une nouvelle règle devrait s’imposer aux auto-entrepreneurs. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devrez le déclarer au mois ou au trimestre (selon la périodicité que vous avez choisi lors de votre inscription en auto-entrepreneur).

Enseignante et auto-entrepreneur, Sandrine créé une boutique de jeux éducatifs

Filed under: Auto-entrepreneurs — Mots-clés : , , — 21 décembre 2010 à 18 h 46 min

Idee auto-entrepreneurProfesseur des écoles à mi-temps, Sandrine Briend est aussi maman de 4 enfants et depuis qu’elle s’est lancée en auto-entrepreneur, gérante d’une boutique en ligne ! Cette enseignante exigeante, convaincue du rôle essentiel du jeu dans l’apprentissage propose une sélection de jeux pour les petits de 2 à 10 ans. Pratique, sur le site de l’Ilot éducatif, un moteur de recherche multicritères vous permet de trouver en quelques minutes des jeux classés par âge, prix, centres d’intérêt de l’enfant ou encore selon qu’il s’agit d’une fille ou d’un garçon.

Rien de tel pour les commandes de dernière minutes ! D’ailleurs il est encore temps d’y trouver quelques idées pour les fêtes de fin d’année… à découvrir sur l’Ilot éducatif.

Et pour découvrir le parcours de Sandrine Briend, créatrice de l’Ilot éducatif, retrouvez son portrait sur Planète auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, les délais des paiement à connaître

Devenir auto-entrepreneur : les délais de paiement à connaîtreEn France, les professionnels bénéficient de  délais de paiement plus longs que les particuliers. Ceux-ci peuvent devenir un véritable handicap pour les créateurs d’entreprises dont la trésorerie est souvent juste. La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) de janvier 2009 oblige dorénavant les professionnels à payer au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires après l’émission de la facture. Découvrez dans la fiche pratique réalisée sur Planète auto-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir si vous vendez à des professionnels !

Auto-entrepreneurs, comment et pourquoi établir un compte de résultat prévisionnel ?

Un tableau de bord de vos finances est l’un des plus sûrs moyens de gagner de l’argent ! Tous les experts de la création d’entreprise s’accordent sur ce point, un plan détaillé et précisant clairement le montant de vos dépenses vous permet de rentabiliser rapidement la création de votre activité. Vous pouvez ainsi :

  • suivre quotidiennement l’évolution de votre auto-entreprise ;
  • améliorer sa gestion par l’examen a posteriori des résultats ;
  • analyser vos performances d’activité ;
  • contrôler l’utilisation de vos fonds.

creer auto entrepreneurRetrouvez sur Planète auto-entrepreneur un guide détaillé pour créer ce compte de résultat prévisionnel et en faire un véritable guide vers le succès !

Ce guide est extrait de Auto-entrepreneur – Les outils de la réussite, de Claude-Annie Duplat. Éditions Vuibert, Octobre 2010.

Les auto-entrepreneurs vont déclarer plus d’1,9 milliard d’euros de CA en 2010

Devenir auto-entrepreneurUn montant de chiffre d’affaires qui devrait être réévalué à la hausse dans les mois qui viennent précise l’Acoss, caisse nationale de URSSAF qui vient de publier le dernier bilan de l’auto-entrepreneur 2010.  Ce montant d’1,9 milliard d’euros n’intègre notamment pas les déclarations qui seront produites lors de l’échéance du 31 janvier 2011 et qui intègreront pour la première fois, les données relatives aux créateurs du 3ème trimestre 2010, qui ont bénéficié du report de déclaration de 90 jours.

> Les chiffres clés de l’auto-entrepreneur sur les 3 derniers trimestres 2010 :

(Attention, les données suivantes ne tiennent pas encore compte des déclarations retardataires, les montants seront corrigés courant février 2011)

  • 598 000 comptes auto-entrepreneurs actifs (contre 313 000 en 2009)
  • 282 000 d’entre eux ont déclaré avoir généré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année 2010
  • 1,9 milliard d’euros de CA déclaré par les auto-entrepreneurs (contre 987 millions en 2099)
  • 6 700 euros de CA moyen par auto-entrepreneur ayant généré un CA

Source : Communiqué de presse Acoss du 6/12/2010 : La mise en place de l’auto-entrepreneur : Bilan au 31 octobre 2010.

Créez en 3 minutes le clip vidéo de votre auto-entreprise

Filed under: Actualités,Développez votre activité — Mots-clés : , , — 16 décembre 2010 à 11 h 40 min
 auto-entrepreneur 

Vidéo Pic2clip à personnaliser avec vos photos.

Souvent il est bien plus facile d’expliquer ce que vous faites avec l’aide de supports visuels, une vidéo par exemple. Saviez-vous en plus qu’un clip intégré sur une page web génère jusqu’à 30 % de taux de clic en plus ? Le seul souci, comment, avec de petits moyens, créer une vidéo agréable à regarder et susceptible de promouvoir efficacement votre auto-entreprise. Sur Planète auto-entrepreneur, nous avons testé pour vous un outil très simple d’utilisation qui vous permet de mettre en mouvement les images les plus représentatives de votre activité : Pic2clip.

Il vous suffit de quelques minutes et d’un tout petit peu d’imagination pour créer un clip facile à intégrer sur votre site web, votre blog ou encore sur une page web dédiée et personnalisable proposée par la plateforme Pic2clip si vous n’avez pas encore de site Internet.

Retrouvez les avantages et limites de l’outil ainsi qu’un mode d’emploi sur Planète auto-entrepreneur.

Contribution Economique Territoriale et auto-entrepreneur Inclus : pour les 50 premiers inscrits sur Pic2clip, 100 crédits de diffusion offerts* !

* Valable uniquement pour les 50 premiers inscrits et jusqu’au 31/12/2010.
100 crédits = 100 jours de diffusion gratuits d’un clip vidéo.

La déclaration de chiffre d’affaires devient obligatoire, même avec un CA nul

critères de requalification de l'auto-entrepreneur en contrat de travailJusqu’à présent les mois ou trimestres où vous n’aviez rien encaissé, vous n’aviez pas de formalités à effectuer. Cette facilité va disparaître en 2011. Lors du vote de l’amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CET pendant 3 ans, des sénateurs ont souligné la difficulté de suivre l’activité des auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires : « on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité. » a soutenu Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

obligation-declaration-CA-nulDepuis cette obligation a été inscrite dans le Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS) à l’article 117. À partir du 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs devront donc déclarer leur chiffre d’affaires (au mois ou au trimestre selon la périodicité que vous avez choisie), même si vous n’avez rien encaissé.

L’auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas un CA nul ou bien avec du retard pourra être sanctionné par l’administration.

Si vous vous apprêtez à effectuer votre 1re déclaration de chiffre d’affaires, suivez le guide préparé par Planète auto-entrepreneur. Toutes les étapes de la déclaration de chiffre d’affaires sont expliquées pas à pas.

Consulter le PLFSS sur l’obligation de déclaration de CA nul des auto-entreprenenurs - article 117.

La CFP bientôt payée par les auto-entrepreneurs

CFE auto-entrepreneurLors de la discussion de l’amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CET-CFE la semaine dernière au Sénat, les sénateurs ont proposés en contrepartie que les auto-entrepreneurs cotisent en plus à la CFP, la Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle continue. Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs en étaient exonérés (vérifier la liste des charges sociales dont s’acquittent les auto-entrepreneurs à ce jour).

Le paiement de la CFP devrait s’appliquer à l’auto-entrepreneur à partir de 2011 et sera calculé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. L’amendement voté au Sénat devrait passer en commission mixe paritaire au 13/12/2010.

CFP auto-entrepreneursNous vous communiquerons plus d’informations dès que sera connue la date d’application de ce  nouvel impôt aux auto-entrepreneurs.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs n’ayant jusqu’à présent pas accès à la formation professionnelle continue, des fonds avaient été alloués courant 2010 pour aider les auto-entrepreneurs à se former. Le secrétariat d’Etat aux PME avait débloqué une enveloppe de 1,5 million d’euros pour les auto-entrepreneurs à l’AGEFICE : Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises.

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