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Nouvelles précisions pour le calcul du RSA pour les auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 31 juillet 2009 à 15 h 46 min

Tout entrepreneur peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) s’il respecte les conditions suivantes :
• vos revenus ne dépassent pas un certain seuil (celui-ci varie selon de nombreux critères : nombre d’enfants à charge, situation du conjoint, etc),
• vous n’employez pas de salarié au titre de votre activité professionnelle, 
• votre dernier chiffre d’affaires annuel doit être inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (80 300 € ou 32 100 € selon la nature de l’activité).*

Jusqu’à présent les règles de calcul de votre allocation en tant que travailleur indépendant n’avaient pas été précisées. Dorénavant, l’administration prendra en compte le montant de votre chiffre d’affaires réalisé au cours des trois mois précédent la demande d’allocation (ou de révision de l’allocation en cas de changement de situation) pour évaluer votre droit au rSa et calculer le montant de votre allocation.

Source : décret n° 2009-933, Journal officiel du 31 juillet 2009, p. 12 744
* Article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles et Article 50-0 du Code général des impôts.

Allocution d’Hervé Novelli : 1er bilan sur l’auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 21 juillet 2009 à 15 h 42 min

A 10h ce matin, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME a donné un premier bilan du déploiement du régime depuis son entrée en application le 1er janvier 2009.

Résultat, à ce jour :
Près de 265 000 personnes se sont déclarés en auto-entrepreneur. Après vérification des chiffres et tri des inscriptions effectuées en double, il faut compter 182 000 auto-entrepreneurs, véritablement inscrits depuis janvier*.

En revanche, il n’a été fait ce matin aucune mention du nombre d’auto-entrepreneurs ayant déclaré du chiffre d’affaires. En effet, les auto-entrepreneurs inscrits avant le 31 mars 2009, ont l’obligation de déclarer leur 1er chiffre d’affaires avant le 31 juillet 2009. Tout le monde attendait les 1ers résultats… il faudra encore patienter !

> L’auto-entrepreneur, qui est-il ?

L’analyse des déclarations des inscrits a également permis de dresser un profil actualisé de l’auto-entrepreneur.
> Celui-ci est majoritairement un homme (66 %) âgé de 40 ans.
> Les auto-entrepreneurs sont à :
• 33 % des salariés,
• 25 % bénéficiaires de l’Accre,
• 6 % des retraités.

* Chiffres validés par l’INSEE au 15/07/2009.

À télécharger, le formulaire pour modifier votre déclaration d’activité ou cesser votre activité

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 8 juillet 2009 à 15 h 30 min

Ce formulaire est désormais disponible dans votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA ou Ursaaf). Attention, ce formulaire est à double emploi. Veillez à n’utiliser que les champs qui vous concernent :

> Vous souhaitez modifier les informations que vous aviez livrées lors de votre déclaration d’activité :

Par exemple, vous changez d’adresse, votre activité devient saisonnière, vous souhaitez déclarer votre conjoint comme conjoint-collaborateur… etc. Vous renseignez les champs n°1, 8 et 9 du formulaire.

> Vous souhaitez cesser votre activité d’auto-entrepreneur :

Vous renseignez les champs n° 1, 2, 8 et 9 du formulaire.

Une fois rempli, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre CFE (dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus suite à votre déclaration d’activité).

AttentionCe formulaire ne peut être utilisé si vous souhaitez déclarer un dépassement des seuils de chiffres d’affaires de l’auto-entrepreneur ou vous immatriculer volontairement au Registre de commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers.

TéléchargerTélécharger le formulaire de modification de déclaration d’activité ou de cessation d’activité. >>

Rescrit social : vous pouvez désormais interroger le RSI et obtenir une réponse explicite dans les 3 mois

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 1 juillet 2009 à 15 h 24 min

Depuis le 1er juillet, le dispositif du rescrit social est ouvert aux auto-entrepreneurs*. Si vous êtes ou devriez être affilié au RSI, cette procédure vous permet d’interroger votre caisse RSI sur l’application de la législation à votre situation. Celle-ci doit alors se prononcer, de manière explicite, dans les 3 mois qui suivent votre demande.

> Quelles questions pouvez-vous poser via le rescrit social ?

Les questions concernant :
• Votre affiliation au RSI.
• Vos exonérations de cotisations. Par exemple : exonérations Accre, implantation dans les DOM ou ZFU, etc.

> Comment faire votre demande ?

La procédure est très encadrée, votre courrier doit mentionner :
• En objet, l’indication : « rescrit social ».
• Votre nom, adresse et numéro d’immatriculation au RSI si vous êtes déjà affilié.
• Des indications précises concernant les lois pour lesquelles vous souhaitez des précisions sur votre cas personnel.
• Une présentation la plus explicite et complète de votre situation afin que la caisse RSI puisse comprendre votre demande et vous répondre au mieux.

Vous devez absolument :
• Formuler votre demande par écrit.
• L’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la déposer en mains propres dans votre caisse RSI contre une décharge.

AttentionSi vous faites l’objet d’une procédure de contrôle de l’Urssaf, vous ne pouvez pas bénéficier du rescrit social.

Télécharger la circulaire du RSI sur le rescrit social >> (Circulaire 2009 /034 publiée par le RSI le 26/06/2009).

* Par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Article L.133-6-9 du Code de la Sécurité sociale.

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