Le statut de l’auto-entrepreneur plus encadré pour les artisans
Lors de la journée des Présidents de l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME a annoncé une série de mesures visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans (dont c’est l’activité principale). Il n’a pour le moment été fait mention d’aucune date pour leur application. Les mesures devraient être mises en place au cours de l’automne 2009.
Courant avril un groupe de réflexion avait en effet été créé par le gouvernement pour répondre aux réclamations des artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :
> Un contrôle systématique des qualifications
Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 d’expériences dans le métier ou une validation de l’expérience). Cette obligation n’apporte en fait rien de nouveau, depuis le début, vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale. Celles-ci seront simplement contrôlées lors de la création de l’activité. Le mode de vérification sera communiqué ultérieurement.
> Fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Or, cette immatriculation coûte, pour tout entrepreneur qui s’inscrit, 130 € ! Le secrétaire d’État a donc souhaité que ce coût ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur . Vous devriez pouvoir vous immatriculer gratuitement pendant vos trois premières années d’activité.
Les étudiants et retraités ne seront pas concernés par ces deux nouvelles obligations.
1/3 des Français souhaite devenir auto-entrepreneur
L’enquête OpinionWay commandée par l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE) et l’Union des Auto-entrepreneurs (UAE) révèle que 36% des Français sont prêts à se lancer pour devenir auto-entrepreneur.
Le régime de l’auto-entrepreneur séduit de plus en plus. Pour 90% des personnes interrogées, il favorise la création d’entreprise et l’esprit d’entreprendre. Même si les Français sont touchés par la crise, cela ne les empêche pas de croire en l’auto-entrepreneur. Ainsi, 82% pensent que ce régime offre des opportunités à saisir malgré la conjoncture économique.
36% sont prêts à se lancer dans l’aventure. Pour la moitié des personnes interrogées, devenir auto-entrepreneur permet d’exercer une activité qui les passionne et de gagner un peu plus d’argent. En somme, pour les Français, le régime permet de s’épanouir personnellement tout en améliorant leur pouvoir d’achat.
Source : communiqué du 19/06/2009
Le RSA (revenu de Solidarité active) devient accessible aux entrepreneurs indépendants, donc aux auto-entrepreneurs.
Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et la prime de retour à l’emploi. Cette aide est « indépendante des modalités d’exercice de l’activité professionnelle ». Elle s’adresse donc à toute personne ayant des « revenus limités » : salarié, sans ressources, indépendant, entrepreneur individuel… dont les auto-entrepreneurs.
En d’autres termes, si vous êtes auto-entrepreneur et que les revenus générés par votre activité indépendante ne dépassent pas les seuils définis pour bénéficier du RSA, vous pouvez y avoir droit.
> Conditions spécifiques pour les auto-entrepreneurs :
Vous pourrez bénéficier du RSA si :
• vous n’employez pas de salarié au titre de votre activité professionnelle,
• votre dernier chiffre d’affaires annuel doit être inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (80 300 € ou 32 100 € selon la nature de l’activité).*
> Pour rappel, sont bénéficiaires du RSA, les personnes :
• de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;
• exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ;
• sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI (revenu minimum d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé). Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent.
Pour bénéficier du RSA, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils. Ceux-ci varient selon de nombreux critères, dont votre situation familiale. Pour savoir si vous pouvez percevoir cette aide, consultez le site officiel du RSA >>
Télécharger directement le formulaire de demande RSA >>
* Article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles et Article 50-0 du Code général des impôts
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