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Délai supplémentaire pour votre première déclaration de CA

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 30 mars 2009 à 14 h 17 min

Une dérogation* vous permet, pour votre première déclaration de chiffre d’affaires, de déclarer celui-ci et de payer vos cotisations, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil** suivant la déclaration de votre activité sur le site officiel de l’auto-entrepreneur.

ExempleExemple :

Si vous avez déclaré votre activité le 2 janvier, vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations au plus tard le 31 juillet.

> Pourquoi, le 31 juillet ?

La logique est la suivante :

• Vous déclarez votre activité le 2 janvier, au cours du 1er trimestre (du 1er janvier au 30 avril).
• Vous disposez d’un trimestre supplémentaire pour déclarer votre CA et payer vos cotisations, donc : du 1er avril au 30 juin.
• Sachant, que vous avez toujours la possibilité de déclarer et payer jusqu’au dernier jour du mois suivant l’échéance (le 30 juin), vous avez donc jusqu’au 31 juillet pour faire votre déclaration et vous acquitter de vos cotisations.

* Source : NET.ENTREPRISES.fr
** Pour rappel : trimestre civil = Période de trois mois consécutifs débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

Bug informatique au RSI

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 27 mars 2009 à 16 h 13 min

Des appels à cotisation ont été envoyés à des auto-entrepreneurs par le RSI alors qu’ils n’avaient pas encore déclaré de chiffre d’affaires. Si vous êtes dans ce cas, appelez rapidement le RSI dont vous dépendez pour leur signaler cette erreur.

Liste des centres régionaux >>

Passer de micro-entreprise à auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — à 15 h 41 min

Vous étiez déjà artisan, commerçant, dirigeant ou créateur d’entreprise avant la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur ? (avant le 31/12/2008)

Vous pouvez demander à bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur si vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (micro-fiscal). Vous devez effectuer votre demande par écrit auprès de votre caisse RSI avant le 31 mars 2009.*

attention Limite pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avant le 31/12/08 :

Seuls les micro-entrepreneurs libéraux (sous le régime fiscal de la micro-entreprise) dépendant du régime vieillesse du RSI peuvent opter, avant le 31 mars 2009, pour le statut de l’auto-entrepreneur.

Si votre activité libérale relève du régime vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou d’un autre régime vieillesse, vous ne pouvez pas accéder au statut de l’auto-entrepreneur. * Source : Site officiel de l’auto-entrepreneur, www.lautoentrepreneur.fr

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